CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES WELCOME ACCOUNT 

Contrat-cadre de services de paiement  

​​​Bienvenue ! 

Les « Conditions Générales d’Utilisation » (les « CGU ») sont souvent des documents longs et peu compréhensibles.  

Nous avons donc souhaité écrire les nôtres de manière à vous expliquer simplement, clairement et en toute transparence les règles qui s’appliquent à vous lors de l’utilisation des Services Welcome Account. 

Afin de faciliter votre lecture, nous vous proposons dans chaque encadré vert ci-dessous une courte explication du contenu des CGU et des obligations qui s’imposent à Welcome Place et à vous, en tant que Client ou Utilisateur des Services.  

Si malgré tous nos efforts, des doutes ou des incompréhensions subsistent pour vous, nous vous recommandons d’écrire à nos conseillers, disponibles pour répondre à toutes vos questions par e-mail adressé à [email protected]​​, ou directement dans l’Application. 

GÉNÉRALITÉS 

1. Mentions légales 

Pour offrir ses services, Welcome Place agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement d’Okali, en tant qu’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 17448 et habilité à fournir des services de paiement.  

Le Compte est un compte de paiement ouvert dans les livres d’Okali, société par actions simplifiée au capital de 5 660 962,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 111 776, dont le siège social est situé 50 rue La Boétie, 75008 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR, établie au 4, place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09. 

Le Compte et ses moyens de paiement associés sont une offre à destination des clients particuliers proposée par la société Welcome Place, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920 756 020 dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, enregistré à l’ACPR en qualité d’agent prestataire de services de paiement d’Okali sous le numéro REGAFI 737375  

L’offre commerciale proposée par Welcome Place associant un Compte et des services de paiement associés est appelée « Welcome Account ». 

1. Définitions 

1. Objet  

Les présentes CGU, établies dans le cadre des articles L314-1 à L314-16 du Code monétaire et financier régissent les conditions d’ouverture, de fonctionnement, de clôture d’un Compte, par Welcome Place ​​au bénéfice du Client et/ou, en cas de procuration dans les conditions de l’article 12, sous la responsabilité du Client. 

Le Compte ouvert dans le cadre des présentes est un compte détenu au nom d’une personne, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiements. Ses opérations sont exécutées par Welcome Place pour le compte du Client. Ses opérations sont relatives à la seule vie privée du Client, le Client s’engageant à ne pas utiliser le Compte à des fins professionnelles. 

Le Contrat constitue le contrat-cadre de services de paiement liant Welcome Place et le Client au sens de l’article L314-12 du Code monétaire et financier et de l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information.  

Elle est composée des documents  indissociables suivants :  

• des présentes CGU et de ses annexes, qui font corps avec elles : 

• Annexe 1 – Formulaire de rétractation ; 

• Annexe 2 – Conditions tarifaires ; 

• Annexe 3 – Seuils ;  

• des Conditions générales des Cartes Visa. 

L​​e Contrat est rédigée en français, langue unique faisant foi dans les relations entre Welcome Place et son Client. Pour faciliter la compréhension du document, une traduction du Contrat est proposée en plusieurs langues à titre informatif uniquement. 

Welcome Place étant libre d’accepter ou de refuser toute relation contractuelle, celle-ci n’est réputée effective qu’après vérification de l’identité du Client et acceptation définitive par Welcome Place de l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat. 

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec Welcome Place soit dématérialisée. Toute information ou document devant être remis au Client sera transmis sur support durable par Welcome Place et mis à disposition sur l’Application. 

Le Client accepte sans réserve le Contrat porté à sa connaissance en cochant, lors de son inscription, la case correspondante. Le Client peut à tout moment la consulter, la reproduire, la stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support durable. À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, le Contrat pourra lui être communiqué gratuitement sur support papier. 

Simplement, ce qu’il faut retenir :  

Les CGU ont pour but de vous expliquer les fonctionnalités offertes par Welcome Place au travers de l’Application (disponible sur le web et téléchargeable sur les magasins d’application App Store pour iOS et Play Store pour Android), de même que les règles que vous devez respecter en tant que Client quand vous utilisez les Services. 
 
Pour finaliser votre inscription, créer votre Compte et commencer à utiliser l’ensemble des Services, vous devez accepter les CGU. 

LES SERVICES 

1. Accessibilité des Services  

L’Application et les Services sont accessibles en ligne depuis l’Application à tout Client, âgé de 18 ans révolus au jour de son inscription, agissant dans le cadre du Contrat conclu entre Welcome Place et le Client.  

Les Services sont exclusivement réservés à l’usage personnel du Client, en tant que personne physique définie en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Compte ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations du Client relative à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.  

​​​Nonobstant ce qui précède, les Services peuvent également être réservés à un usage professionnel, dans le cas spécifique des personnes physiques majeures et capables exerçant leur activité professionnelle sous le statut d’entreprise individuelle. Il est rappelé que les entrepreneurs individuels sont tenus de dédier un compte bancaire ou de paiement ouvert à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. 

Le Client déclare et atteste être majeur au moment de la souscription aux Services et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager personnellement au titre des présentes. Le Client devra conserver pleine capacité juridique pendant toute la durée du Contrat.  

Le Client déclare et atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à Welcome Place pour bénéficier des Services sont et resteront exacts pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation légitime de mise à jour de ses informations émanant directement de Welcome Place. Welcome Place ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour de ses informations.  

1. Souscription aux Services 

Avant que le futur Client ne souscrive aux Services, le Sponsor transmet à Welcome Place un certificat de son identité.  

Une fois le certificat transmis, le futur Client se connecte à l’Application et remplit un formulaire d’inscription avec les informations de son Sponsor, ses informations nominatives ainsi qu’une pièce d’identité. Le futur Client doit également se soumettre à une vérification de son identité en direct, dans les conditions prévues ci-dessous à l’article 11.2.  

Lorsque la vérification d’identité laisse subsister un doute sur l’identité de la personne souhaitant devenir Client, ou toute autre raison justifiant la non-ouverture d’un Compte, Welcome Place envoie un e-mail au Sponsor et à l’utilisateur de l’Application pour les informer des raisons du refus de l’ouverture du compte.  

Lorsque la vérification d’identité est validée par Welcome Place et le cas échéant Okali, le Client peut pleinement accéder à l’Application.  

Le Client s’engage à garder secret l’identifiant utilisé et son mot de passe, et à changer régulièrement son mot de passe.  

Le Client est entièrement responsable de la conservation, de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de leur divulgation. Leur usage est réputé être strictement personnel. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait accéder à son espace client en s’authentifiant via le système de reconnaissance biométrique intégré à son terminal, le Client s’engage à être la seule personne à avoir enregistré son empreinte biométrique sur le terminal concerné. Il est rappelé au Client que Welcome Place n’a pas accès à l’empreinte biométrique du Client enregistrée sur son terminal, celle-ci restant sous la seule maîtrise et responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer Welcome Place de toute compromission de son mot de passe et à le changer immédiatement dans l’Application.  

Pour les personnes ayant reçu procuration du Client, le mandataire sera également responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et de la conservation de leur caractère confidentiel. Welcome Place s’exonère de toute responsabilité en cas d’instruction donnée par une personne qui n’aurait plus procuration si sa cessation, quelle qu’en soit la cause, n’a pas été portée à sa connaissance. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse (avérée ou non) de son mot de passe, le Client doit modifier son mot de passe et se rapprocher de Welcome Place.  

Tous les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés suivants la première connexion, le dispositif de sécurité est revu permettant notamment l’Authentification forte du Client requise par l’article L.133-44 du Code monétaire et financier. Welcome Place se réserve toutefois la faculté de déroger à l’authentification forte dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur.  

Le Client reconnaît que la saisie successive de son identifiant et son mot de passe constituent un écrit au sens de l’article 1365 du Code civil. Cette double saisie permet l’identification du Client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées (virement, souscription, prélèvement, ordre de bourse…) et l’imputation de ces dernières au Client.  

Il est de plus convenu entre Welcome Place et le Client que la saisie successive par celui-ci de son identifiant et de son mot de passe manifestera le consentement exprès du Client à la souscription qu’il aura souhaitée de tout produit ou service supplémentaire proposé par Welcome Place.  

En complément du mot de passe et de l’identifiant, Welcome Place a mis en place différents systèmes d’authentification renforcée pour la réalisation d’opérations dites sensibles (exemples non exhaustifs : certains paiements carte en vente à distance, affichage des informations de la carte ou de son code PIN).  

Selon la sensibilité de l’opération, pour valider et confirmer l’opération, le client devra confirmer son consentement via son Application ou la web application. A cet effet, le Client s’engage à télécharger l’Application mobile de Welcome Place sur son terminal (c’est-à-dire un matériel compatible avec l’utilisation des Services Welcome Account) ou à se connecter via la web application. En cas d’indisponibilité de l’Application ou si l’Application n’a pas été téléchargée, une alternative pourra être  proposée avec l’envoi d’un SMS.  

Avertissement : 

Des personnes malintentionnées peuvent élaborer différents types de fraude comme les fraudes suivantes (liste non exhaustive) :  

•  Aux faux collaborateurs  

De faux collaborateurs de Welcome Place et/ou Okali peuvent contacter le Client, en usurpant l’identité de Welcome Place et/ou d’Okali , sous prétexte de l’existence d’opérations frauduleuses sur le Compte. Ils peuvent alors inciter le Client à réaliser des opérations telles que l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire afin de procéder à un virement vers des comptes externes, ou encore réaliser des opérations cartes.  

Dans un tel cas, le Client doit raccrocher immédiatement et ne valider aucune opération. Un collaborateur de Welcome Place et/ou Okali n’appellera jamais un Client pour lui demander de réaliser une opération de paiement ou de lui donner accès à son Compte.  

• Aux offres « miraculeuses »  

Des offres de crédit avec un taux très compétitif ou de livret d’épargne avec un taux d’intérêt plus élevé que les standards du marché peuvent être proposées au Client afin qu’il souscrive à ces fausses offres en vue de détourner les sommes versées.  

• Aux investissements illégaux ou frauduleux  

Des produits/marchés atypiques ou à très fort rendement peuvent être proposés aux Clients. Avant d’investir sur ces produits/marchés potentiellement illégaux ou frauduleux, le Client doit impérativement vérifier qu’il ne s’agit pas d’une offre frauduleuse ou illégale. Welcome Place et Okali recommandent de se renseigner et de vérifier, par tous les moyens à sa disposition, le sérieux de ces propositions de placement et de consulter la liste des mises en garde et listes noires des sociétés et sites non autorisés sur le site internet de l’AMF.  

1. Description des services 
    

1. Opérations au crédit 

Les opérations de paiement au ​​​crédit ​ du Compte dont le Client peut bénéficier sont les suivantes : 

• Les Virements SEPA : virements effectués en euros dans la zone SEPA en provenance de cette même zone. Le montant de l’opération est crédité sur le Compte du Client dès réception des fonds par Welcome Place, sous réserve que Welcome Place reçoive les fonds un Jour ouvrable ; à  défaut, le virement sera crédité en valeur du Jour ouvrable suivant. Toutefois, si une opération de change est nécessaire pour créditer le Compte du Client, la mise à disposition des fonds interviendra immédiatement après l’opération de conversion. 
   

Afin de pouvoir recevoir des fonds sur son Compte, le Client doit s’assurer qu’il bénéficie d’un Compte valide (ni bloqué, ni suspendu, ni clôturé). 

1. Opérations au débit 

Les opérations de paiement au débit du Compte dont le Client peut bénéficier sont les suivantes : 

• Les Prélèvements SEPA, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; le Client peut autoriser ses créanciers à solliciter directement le débit de son Compte pour certains règlements répétitifs ou ponctuels (électricité, téléphone, impôts…) ; 

• Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement VISA ; 

• Les Virements SEPA, y compris les ordres permanents ; selon les caractéristiques (en particulier, les coordonnées IBAN de destination) renseignées au préalable par le Client ; 

• Les opérations de retraits d’espèces avec une carte de paiement en accédant aux distributeurs automatiques de billets. 

Les opérations de paiement sont soumises aux limites d’usage du Compte définies dans l’Annexe 2 – Conditions Tarifaires. 

Conformément aux dispositions de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, ces limites ne s’appliquent pas à la demande de clôture du Compte qui interviendrait dans le cadre d’une résiliation du Contrat. La demande de clôture du Compte sera réalisée directement depuis l’Application et sera effectuée sans frais par virement SEPA sur le compte bancaire ou de paiement externe du Client (dont le Client est titulaire). 

1. Prélèvements SEPA 

1. Mandat de prélèvement SEPA 

Afin d’autoriser un prélèvement SEPA, le créancier transmet au Client un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier.  

 Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :  

• autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européens ; 

• autorise Welcome Place à payer ces prélèvements lors de leur présentation.  

Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s’il a plusieurs contrats commerciaux.  

Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à Welcome Place pour paiement. Dans le cadre du Prélèvement SEPA, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à Welcome Place une autorisation de prélever.  

1. Révocation du mandat de Prélèvement SEPA  

Le Client peut révoquer à tout moment son mandat de Prélèvement SEPA, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de Welcome Place . Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur.  

La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat. Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et peut également être portée à la connaissance de Welcome Place. Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où Welcome Place aura été informé de la révocation seront rejetés.  

1. Opposition  

L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client refuse (exemple : en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte. Le Client pourra s’opposer à un ou plusieurs paiements au sein de l’Application. Cette opposition doit intervenir au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération.  

1. Refus d’exécution d’un Prélèvement SEPA 

Lorsque Welcome Place refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, etc.), elle en informe le Client et, si rien ne s’y oppose, lui en communique le motif.  

1. Contestations en cas de Prélèvements SEPA non autorisés ou mal exécutés  

Si le Client constate un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou une erreur dans l’exécution de l’opération, il doit le signaler sans délai à Welcome Place Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passée un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.  

1. Responsabilité de Welcome Place  

Welcome Place est tenu d’une obligation de bonne exécution de l’opération de paiement, laquelle consistera au débit du Compte à la date d’échéance du prélèvement indiquée par le créancier du Client. Les opérations de paiement non autorisées sont, sauf suspicion de fraude, remboursées au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la contestation. Le Client est informé que dans l’hypothèse où l’opération s’avère effectivement autorisée, Welcome Place pourra procéder à la contre-passation du montant du remboursement initial. Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de Welcome Place , elle restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. La responsabilité de Welcome Place ne pourra toutefois pas être engagée en cas de force majeure ni lorsqu’elle est liée par des obligations légales empêchant la réalisation des obligations qui lui incombent.  

1. Remboursement de Prélèvements SEPA autorisés  

Le Client peut demander le remboursement d’un Prélèvement SEPA autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date où les fonds ont été débités. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.  

Le Client a droit au remboursement par Welcome Place d’une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l’opération. 

A la demande du prestataire de services de paiement, Welcome Place fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Welcome Place, soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser. Le cas échéant, le Client peut recourir à la procédure de médiation prévue au sein du Contrat. Le remboursement prévu correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le Compte est crédité ne peut être postérieure à la date à laquelle il a été débité. 

1. Virements SEPA 

• Virements SEPA ponctuels : le Client peut initier des ordres de virements au débit du Compte. 

• Virement SEPA instantanés (bientôt disponibles – le Client sera informé prochainement par Welcome Place de la date de disponibilité de ce service). 

• Virements SEPA permanents : le Client peut mettre en place, des ordres de virements permanents au débit du Compte. 

Les conditions d’émission et d’exécution des ordres de virement ainsi que les obligations du Client et de Welcome Place dans l’exécution des ordres de virement sont décrites dans la présente Contrat-cadre. 

1. Cartes Visa 

La Carte de paiement Visa associée au Compte est émise sous licence par la Visa International Service Association Visa. Okali est l’émetteur de la Carte en tant que membre principal du réseau Visa. Cette carte peut être soit physique, soit virtuelle et entièrement dématérialisée. Dans le cas d’une carte virtuelle, il s’agit d’un numéro de carte de paiement accessible via l’Application. Elle permet alors de payer sur Internet ou dans les applications mobiles.  

Les cartes physiques et virtuelles Visa peuvent également être enregistrées sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Pay) afin de réaliser des achats. Elles permettent alors de payer en magasin, via le paiement mobile sans contact. 

​​​Seuls les Clients âgés de 18 ans révolus peuvent bénéficier d’une Carte. Le Client est tenu solidairement des éventuelles conséquences dommageables liées à l’utilisation de la Carte par l’(es) Utilisateur(s), et au remboursement de toutes sommes dues à Welcome Place. 

Les conditions de fonctionnement des Cartes sont régies par le Contrat Carte, annexée à la présente Contrat-cadre. 
 

LE COMPTE 

1. Nature du Compte 

Le Compte est un compte de paiement ouvert dans les livres d’Okali, en tant qu’établissement de monnaie électronique.  

Le Compte est un compte individuel, Welcome Place ne permettant pas l’ouverture de compte joint. 

Le Compte est strictement personnel. Sous réserve de la mise en place d’une procuration sur le Compte par le Client, il est interdit au Client de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès aux Services par Welcome Place. 

1. Devises 

La tenue des comptes, les instructions de paiements, la prise d’ordres et leurs confirmations sont faites en Euros, pour la zone Euro. Hors zone Euro, les instructions de paiements, les prises d’ordres et leurs confirmations sont faites dans la devise concernée.  

1. Le Client 

Le Client déclare et atteste qu’au jour de l’ouverture de son Compte et pendant toute la durée de la relation contractuelle : 

• Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ; 

• Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ; 

• Qu’il réside en France. 

1. L’Utilisateur 

Le Compte fonctionne sous la signature et sous l’entière responsabilité du Client, en tant que majeur capable qui devra répondre vis-à-vis de Welcome Place de toutes conséquences des opérations effectuées par l’Utilisateur ou par lui-même sur ce compte. En ce sens, le Client est averti que toute opération réalisée par un Utilisateur dans le respect des conditions contractuelles conclues entre Welcome Place et le Client sera assimilée à une opération réalisée par le Client du point de vue de Welcome Place. A cette fin, le Client autorise Welcome Place à débiter, le cas échéant, le Compte.  

1. Identification et vérification de l’identité du Client 

1. Obligations de vigilance de la relation d’affaires 

Okali en tant qu’établissement agréé auprès de l’ACPR et Welcome Place en tant qu’agent prestataire de services de paiement, sont soumis à de strictes obligations légales de vigilance de la relation d’affaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dites obligations « Know Your Customer ». 

À ce titre, ils sont tenus conformément aux articles L561-5 et suivants du Code monétaire et financier (i) d’identifier le Client et de vérifier les éléments d’identification recueillis sur présentation de tout document écrit à caractère probant (ii) ainsi que de recueillir, et de maintenir actualisées, toutes informations pertinentes relatives à l’objet et à la nature de la relation nouée avec le Client. 

Au cas où Okali et/ou Welcome Place ne parviendraient pas à satisfaire à ces mesures de vigilance, aucune opération ne serait exécutée et la relation avec le Client ne serait pas établie ou poursuivie, sans que le Client ne puisse revendiquer une quelconque réparation à ce titre. 

Avant d’entamer la procédure d’inscription et d’ouverture du Compte, le Client doit ainsi se munir d’une pièce d’identité et se préparer à réaliser un selfie vidéo en suivant les instructions de l’Application.  

Dans le cadre de la vérification de son identité par Welcome Place conformément à ses obligations légales et réglementaires, le Client devra également justifier auprès de Welcome Place de sa nationalité et de sa résidence fiscale ; des informations additionnelles peuvent être demandées. 

Le Client doit s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à Welcome Place pour bénéficier des Services sont et resteront exacts pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’engage également à répondre à toute sollicitation légitime de mise à jour de ses informations et le cas échéant, de fourniture d’informations complémentaires émanant de Welcome Place. Welcome Place ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de mise à jour de ses informations.  

1. Vérification de l’identité du Client  

La réglementation bancaire en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme impose​Cliquez ici pour entrer du texte.​ aux établissements financiers, tel​     ​qu’Okali ​​​​de vérifier l’identité de leurs clients, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s).  

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation, Welcome Place et le cas échéant, Okali peut demander au Client de lui communiquer tous les éléments d’information qu’elle juge utiles au respect de ladite réglementation. Le Client devra donc réaliser au sein de l’Application la procédure dédiée de Vérification de son identité. A l’issue de cette procédure, le Client pourra profiter pleinement des Services et notamment commander la Carte associée au Compte. Le Compte sera alors considéré comme ouvert par Welcome Place. 

Le Client ou le cas échéant son mandataire s’engage également à donner à Welcome Place toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, Welcome Place se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation. 

1. Statut d’US Person 

Le Client ne peut être une « US Person », c’est-à-dire qu’il ne doit pas être identifié comme un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, le Client ne doit pas : 

1. Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE ; 

1. Avoir une autorisation de séjour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions) ; 

1. Une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur aux Etats-Unis.  

La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » : 

1. Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE ; 

1. toute personne bénéficiant de la citoyenneté américaine, notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents bénéficie de la citoyenneté américaine. 

1. tout résident légal des États-Unis : – notamment un titulaire de la carte verte américaine, • toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période suffisamment longue au cours des trois dernières années,  

1. une entité créée aux États-Unis d’Amérique, ou en vertu du droit fédéral américain, ou d’un des États fédérés américains • une entité dans laquelle au moins un bénéficiaire effectif US person détient plus de 25 % des droits. 

En application de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les Etats-Unis, les institutions financières françaises doivent présumer que toute personne présentant des indices d’américanité définis par la réglementation fiscale américaine (FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act) est une US Person, si elle n’a pas fourni la documentation permettant d’établir son statut de non US Person.  

Critères d’identification des personnes physiques susceptibles d’être considérées comme des « US Person » (Indices d’américanité) :  

1. Lieu de naissance aux Etats-Unis ; 

1. Nationalité Américaine ; 

1. Adresse de résidence aux Etats-Unis ; 

1. Adresse connue portant la mention « A l’Attention de » ou « Poste restante » ; 

1. Numéro de téléphone aux Etats-Unis ; 

1. Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis • Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis. 

1. Procuration 

Il est rappelé que le Compte est un compte individuel, Welcome Place ne permettant pas l’ouverture de compte joint. Toutefois, le Client peut donner procuration à un tiers mandataire de gérer et d’administrer son Compte pour son compte et en son nom. Toutefois, seul le Client pourra clôturer le Compte ou dénoncer le Contrat. 

Le mandataire ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Les opérations initiées par le mandataire engagent le Client comme s’il les avait effectuées lui-même.  

La procuration reste valable jusqu’à révocation de la part du Client ou de son mandataire. La procuration cesse également de produire ses effets en cas de décès du Client ou du mandataire. Welcome Place devra être informée de toute révocation d’une procuration. Le Client reste responsable des opérations éventuellement réalisées par le mandataire à l’issue de la révocation de la procuration tant que cette révocation n’aura pas été communiquée à Welcome Place.  

La procuration ne peut donner aucun droit à rémunération pour le mandataire.  

Welcome Place se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser la procuration remise, ou encore de la retirer.  

1. Solde créditeur 

Le Compte est un compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, libellé en euros et sans autorisation de découvert.  
 
Avant toute opération de paiement, le Client doit s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde du Compte est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l’opération. Le Client s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec son Compte. L’existence d’un différend entre le Client et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d’un bien ou du service vendu, ne peut justifier le refus d’honorer un ordre de paiement.  

Dans le cas où le solde du Compte serait insuffisant pour exécuter l’opération de paiement, ladite transaction sera, intégralement ou partiellement (à la hauteur du solde disponible), rejetée par Welcome Place. Des frais pourront, le cas échéant, être appliqués. 

1. Droit de rétention et compensation 

Welcome Place peut exercer son droit de rétention sur toutes espèces régulièrement inscrites en ses livres au nom du Client jusqu’au parfait paiement de toutes sommes, frais, commissions et accessoires dues par ce dernier à Welcome Place.  

Il est de principe que le Client doit veiller à maintenir en permanence une provision suffisante et disponible sur l’ensemble de ses comptes ouverts dans les livres d’Okali. C’est pourquoi, il est expressément convenu entre Welcome Place et le Client que Welcome Place pourra, sans que cela ne porte atteinte à l’indépendance des comptes dont le fonctionnement est séparé, compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur le Client, avec le(s) solde(s) créditeur(s) du ou des compte(s) du Client, et ce quelle que soit la somme concernée. Telle compensation pourra être effectuée, à tout moment, après en avoir informé le Client, par tous moyens. Dans l’hypothèse où le montant reste dû par le Client après compensation, celui-ci est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.  

Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L111-8 du Code des procédures d’exécution, les frais de l’exécution forcée, entrepris avec un titre exécutoire, pour le recouvrement du solde débiteur sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de Welcome Place. Cependant, Welcome Place pourra justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance et demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. 

FACTURATION  

1. Frais  

La fourniture au Client par Welcome Place des Services fait l’objet d’une tarification prévue aux Conditions tarifaires (Annexe 2).  

​​​Les frais pour la tenue du Compte et l’utilisation des Services dans les limites du Compte, sont facturés mensuellement ou annuellement au Client et/ou à son Sponsor par Welcome Place selon les modalités de l’Abonnement souscrit par le Client. 

Le règlement des frais dus par le Client pour la fourniture des Services intervient par prélèvement mensuel sur le Compte.  

Ils peuvent être également pris en charge partiellement ou en intégralité par le Sponsor. Dans ce cadre et en contrepartie de la fourniture des Services au Client, tel que définis au Contrat entre Welcome Place et le Sponsor (certains Services peuvent être inclus et d’autres exclus), le Sponsor s’engage à payer Welcome Place du prix déterminé dans son propre contrat avec Welcome Place, à défaut de quoi le Client pourra voir son accès à l’Application et la fourniture des Services suspendu. Le Client s’engage également à payer le prix de tout Service additionnel, qui ne serait pas inclus dans les limites du droit d’utilisation de l’Application et de la fourniture des Services, tel que déterminé dans le contrat conclu entre le Sponsor et Welcome Place. 

Tous les montants à payer sont exigibles en euros. Les prix s’entendent TTC. Tout mois commencé est dû. Le prélèvement des frais sur le Compte est effectué mensuellement à la date d’anniversaire du Compte. La date d’anniversaire correspond au jour où le Compte est ouvert par Welcome Place. 

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans les Conditions tarifaires. Ils sont prélevés sur le Compte conformément à la réglementation applicable. Il n’y aura pas de perception de frais lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Welcome Place. 

En cas d’insuffisance ou d’absence de provision sur le Compte, le Client s’expose à un refus de paiement de Welcome Place. Si le solde du Compte ne permet pas le prélèvement des frais dus par le Client prévus aux Conditions Tarifaires, le Compte sera bloqué par Welcome Place après avoir informé le Client. Le Client pourra le réactiver à tout moment en provisionnant son Compte des fonds nécessaires au paiement des frais dus.  

1. Relevés de Compte et récapitulatif annuel des frais 

Le Client est informé par Welcome Place de toute mise à disposition d’informations contractuelles sur un support durable au sens de la loi et de la jurisprudence. 

Les opérations enregistrées sur le Compte sont accessibles au sein de l’Application. 

​​​​​Les relevés de Compte sont édités mensuellement une fois le mois achevé et mis à disposition du Client sur Support durable au sein de l’Application.  

À tout moment au cours de la relation contractuelle et sur demande du Client, les relevés de compte pourront lui être communiqués gratuitement sur support papier. Il est recommandé au Client de conserver ses relevés de compte pendant une durée minimale de cinq (5) ans. 

Au cours du mois de janvier de chaque année, un document spécifique récapitulant l’ensemble des frais perçus par Welcome Place au cours de l’année civile précédente au titre de la fourniture des services de paiement prévus aux présentes sera adressé au Client sur support durable.  

1. Change  

Aucun frais n’est prélevé par Welcome Place sur le montant total transféré dans le cadre de l’exécution d’une opération de paiement lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d’un Etat membre de l’EEE et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE. 

Welcome Place informe le Client que, lors de l’exécution d’une opération de paiement dans une devise autre que celle d’un Etat membre de l’EEE ou, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération est réalisée, lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE des intermédiaires sont susceptibles d’avoir prélevé des frais avant réception des fonds par Welcome Place.  

Dans le cas d’un paiement effectué avec une Carte, le taux de change applicable est celui appliqué par VISA à la date de traitement de l’opération concernée par le réseau de paiement VISA, et non celui en vigueur à la date d’autorisation du paiement. Le taux de change VISA est consultable à tout moment par le Client en cliquant ici.  

MODIFICATION, DURÉE ET RÉSILIATION  

1. Modification  

Welcome Place se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Contrat en ce compris les Conditions tarifaires.  

Tout projet de modification du Contrat sera communiqué au Client sur support durable au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. Le Client en sera informé par Welcome Place par e-mail sur support durable. 

Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à Welcome Place, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’accepte pas.  

Si le Client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification dans les conditions déterminées à l’article 20.1. des présentes.  

Welcome Place se réserve également le droit de clôturer le Compte du Client ayant expressément refusé la modification du Contrat proposée par ses soins, dans le délai susvisé et dans les conditions déterminées à l’article 20.1 des présentes. 
 
L’absence de contestation du Client auprès de Welcome Place avant la date d’entrée en vigueur proposée, vaut acceptation de la modification du Contrat par le Client.  

1. Durée et résiliation  

1. Résiliation du Contrat 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin sans motif et à tout moment :  

• Soit à l’initiative du Client sans préavis :  

• Directement depuis l’Application, 

• Par courrier postal ou électronique, daté et signé, accompagné de la copie de sa pièce d’identité (passeport associé au visa, titre de séjour ou carte nationale d’identité par un état- membre EEE) en cours de validité ; 
   

• Soit à l’initiative de Welcome Place, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 2 (deux) mois, sauf dispositions contraires ou comportement gravement répréhensible du Client, lequel entraîne une clôture sans préavis (injures ou menaces proférées par le Client à l’encontre d’un collaborateur Welcome Place et/ou Okali, poursuite qu’elle qu’en soit la nature, engagée à l’encontre du Client, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte, etc.). 

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les relations contractuelles avec Welcome Place soient définitivement rompues au terme prévu. Après dénouement de l’ensemble des opérations en cours, Welcome Place restitue au Client le solde créditeur éventuel et les instruments financiers qui resteraient détenus et dont le Client souhaiterait le transfert vers un établissement financier tiers. Ces restitutions seront réalisées par virement/transfert vers un compte dont le Client est le titulaire et dont le RIB aura été préalablement communiqué par le Client.  

Le Client reste responsable vis-à-vis de Welcome Place en cas de solde débiteur du Compte et doit rembourser à Welcome Place tout montant qui aurait été payé par Welcome Place pour le compte du Client, y compris après la résiliation du Contrat. Les frais régulièrement imputés pour la réalisation des Services sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la présente Contrat-cadre. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Welcome Place. 

1. Résiliation d’un Service  

Il peut être mis fin à l’accès à un produit ou service soit à l’initiative du Client, soit à l’initiative de Welcome Place.  

Sauf stipulations contraires prévues pour certains produits ou services :  

• La résiliation peut être effectuée à tout moment ;  

• Le Client n’a pas à respecter de préavis. 

Welcome Place respectera un préavis de 2 (deux) mois. En cas de comportement gravement répréhensible du Client, la résiliation sera effectuée sans préavis. La résiliation d’un produit ou service entraîne automatiquement la résiliation de tout produit ou service auquel il est associé et qui ne peut fonctionner de façon autonome. 

Les frais régulièrement imputés pour la réalisation des services sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation du Contrat. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais seront remboursés au prorata par Welcome Place. 

INACTIVITÉ ET CLÔTURE DU COMPTE 

1. Compte inactif 

Un Compte est considéré comme inactif au sens de la réglementation applicable dans les conditions suivantes : 

• A l’issue d’une période de douze (12) mois au cours de laquelle les deux (2) conditions suivantes sont remplies : (i) le Compte Welcome Place n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par Welcome Place de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Welcome Place ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de Welcome Place ; ou 

• Si le Client est décédé, à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droits n’a informé Welcome Place de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs inscrits sur le Compte Welcome Place du Client.  

Lorsqu’un Compte Welcome Place est considéré comme inactif, Welcome Place en informe par tout moyen à sa disposition le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Welcome Place et leur indique les conséquences qui y sont attachés. Le cas échéant, cette information est renouvelée annuellement jusqu’à la mise en œuvre des mesures de dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations.  

Les avoirs inscrits sur le Compte inactif sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignation : 

• A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par Welcome Place de frais et commissions de toutes natures ou à compter de la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ; ou 

• A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date de décès du Client. 

A défaut de demande de restitution auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes sont définitivement acquises à l’Etat français à l’expiration d’un délai de : 

• Vingt-sept (27) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation en cas de décès du Client ; 

• Vingt (20) ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation dans les autres cas.  

1. Décès 

Les sommes détenues par Welcome Place pour le compte du Client décédé seront, sous réserve des opérations en cours, bloquées par Welcome Place dès l’annonce du décès, puis libérées selon les termes du règlement de la succession.  

Le cas échéant, les règles applicables en cas de comptes inactifs telles que prévues par les présentes trouveront à s’appliquer.  

1. Clôture et mobilité du Compte 

La clôture du Compte est gratuite.  

Le Client peut demander la clôture de son Compte et le transfert de ses avoirs dans un autre établissement financier dans l’Espace SEPA.  

L’établissement qui ouvre le nouveau compte (dit « établissement d’arrivée ») propose au Client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des éventuels virements récurrents du Compte d’origine. 

En cas de clôture du Compte, Welcome Place informe gratuitement, durant une période de treize (13) mois à compter de la date de clôture du Compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois (3) jours ouvrés, le Client titulaire du Compte clôturé ayant bénéficié du service d’aide à la mobilité de la présentation de toute opération de virement sur Compte clos ; cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué. 

Welcome Place transfère sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée tout solde positif éventuel du Compte, à la date indiquée dans l’accord formel du Client. 

En cas d’ouverture d’un compte auprès d’un établissement situé dans un autre État membre de l’Union européenne, Welcome Place propose gratuitement, dans les six (6) jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du Compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le Compte au cours des treize (13) derniers mois. 

Welcome Place transfère tout solde positif éventuel du Compte, sous réserve de disposer des informations permettant d’identifier l’établissement d’arrivée et le nouveau compte du Client. Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le Client, au plus tôt six (6) jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du Compte. 

EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT  

1. Consentement et révocation d’un ordre de paiement  

Pour l’exécution d’une opération de paiement, le Client doit donner son consentement à l’opération, lequel se matérialise par le respect des procédures d’Authentification forte par Welcome Place afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires (sauf application de dérogations expressément visées par la réglementation applicable). 

En application de l’article L131-18 du Code monétaire et financier, le Client ne pourra révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par ​​​​​​Welcome Place, sauf indication contraire mentionnée expressément dans l’Application. L’ordre devient alors irrévocable.  

Lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire. 

Lorsque l’opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d’initiation de paiement, le payeur ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement. 

Toutefois, en cas d’opération de paiement exécutée à une date convenue et sans préjudice du droit à remboursement de l’article L133-25 du Code monétaire et financier pour les opérations de prélèvement, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client. 

En l’absence de consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée. 

1. Authentification forte du Client 

Conformément à la réglementation applicable, Welcome Place applique des mesures d’Authentification forte du Client lorsque le Client : 

• Accède à son Compte en ligne ; 

• Initie une Opération de paiement électronique ; 

• Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.  

Welcome Place se réserve le droit de déroger à l’obligation d’appliquer des mesures d’Authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation applicable et notamment les normes techniques de réglementation concernant l’authentification et la communication. 

1. Exécution d’un ordre de paiement 

Le délai dans lequel Welcome Place doit exécuter un ordre de paiement court à compter du moment de réception de l’ordre de paiement selon les modalités et en fonction des moyens de communication prévus au sein de la présente Contrat-cadre. 

​​​Ordre de virement à exécution immédiate : Il est convenu entre le Client et Welcome Place que le moment de réception sera le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par Welcome Place, sous réserve de disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre. Si le jour de réception de l’ordre n’est pas un Jour ouvrable pour Welcome Place, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. De même, tout ordre de paiement réalisé après une heure limite est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. 

Lorsque le Client et Welcome Place conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Welcome Place, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). Si le jour de réception de l’ordre n’est pas un Jour ouvrable pour Welcome Place, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.  

Des heures limites pour la prise en compte des ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée. 

Nonobstant ce qui précède, le Client accepte expressément que les demandes de recall et retour de fonds adressées par les prestataires de services de paiement externes, en tant qu’émetteur de Virements SEPA vers le Compte (le Client est bénéficiaire des fonds) et acceptées par Welcome Place et/ou Okali dans la stricte observance des règles des schémas de paiement européens SEPA lui soient opposables, sans qu’il soit nécessaire de recueillir préalablement son accord. 

Ordre de virement à exécution différé : Le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement (ou le Jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un Jour ouvrable) dès lors que la provision est disponible pour exécuter l’ordre. 

1. Refus d’exécuter un ordre de paiement 

Welcome Place peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client.  

Dans ce cas, Welcome Place notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus sauf en présence d’une interdiction en vertu d’une autre disposition de droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Welcome Place indiquera, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. 

Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par Welcome Place au titre de l’envoi de la notification de refus susvisée. 

Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu. 

1. Contestation d’une opération de paiement 

Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, il doit le signaler à Welcome Place sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès de Welcome Place de la manière suivante : 

• ​​​Directement auprès de son conseiller dédié dans l’Application ;  

• Par e-mail adressé à ​[email protected]​ 

Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération de paiement au Compte Welcome Place du Client ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion. 

RESPONSABILITÉ DE WELCOME PLACE  

1. Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée 

Pour les opérations de paiements réalisées par le Client, Welcome Place est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement, c’est-à-dire du crédit du compte du prestataire de services de Paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus.  

Dans le cas où l’opération n’a pas été autorisée, Welcome Place rembourse au Client, sauf suspicion de fraude, le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant. Le cas échéant, Welcome Place rétablit le compte débité dans l’état qui prévalait avant l’opération de paiement non autorisée et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion. 

Dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par un Prestataire de Services de Paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Client s’engage à fournir à Welcome Place toutes les informations nécessaires au remboursement des opérations frauduleuses. 

Dans le cas où l’opération a été mal exécutée du fait de Welcome Place , Welcome Place restituera au Client le montant de l’opération et, si besoin, rétablira le Compte débité dans la situation où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.  

La responsabilité de Welcome Place ne pourra toutefois pas être retenue : 

• dans le cas où le Client conteste avoir autorisé l’opération : si Welcome Place est en mesure de justifier que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ;  

• dans le cas où le Client constate une erreur dans l’exécution du virement : si Welcome Place est en mesure de justifier qu’elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ;  

• si l’opération a été mal exécutée ou n’a pas pu être exécutée en raison de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées.  

• en cas de force majeure ou lorsque Welcome Place est liée par des obligations légales ne permettant pas la réalisation des obligations qui lui incombent. 

​​​Il est rappelé que les ordres de virement sont exécutés par Welcome Place conformément à l’Identifiant Unique communiqué par le Client pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements reçus par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que l’Identifiant Unique du compte du bénéficiaire par exemple.  

Si l’Identifiant Unique fourni à Welcome Place est inexact, Welcome Place ne sera pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. Welcome Place s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et notifiera le résultat de ses recherches au Client.  

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Welcome Place peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d’Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une opération de paiement. Dans ce cas, Welcome Place ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement. 

1. Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée 

Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Welcome Place de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.  

Dans le cas où l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par Welcome Place et que, pour ce qui le concerne, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération. 

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois mentionné ci-dessus sous peine de forclusion, Welcome Place (i) remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte Welcome Place dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Welcome Place a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Welcome Place en informe la Banque de France.  

L’ensemble des stipulations qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement. 

En cas d’opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros.  

La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. 

La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent de Welcome Place ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Welcome Place sera toujours en sa possession. 

Dans tous les cas, les opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client : 

• A agi frauduleusement ; 

• A manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou 

• A signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte. 

• Après avoir informé Welcome Place aux fins du blocage de l’instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part. 

1. Limitation de responsabilité  

Dans la mesure permise par la loi, le Client accepte que Welcome Place et/ou Okali ne pourra être tenu pour responsable :  

• en cas de manquement de la part du Client à ses obligations (par exemple, en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mauvais fonctionnement des équipements) ;  

• de tout dommage causé par un prestataire de services externe (par exemple, retard bancaire, retard postal) ou une cause externe (par exemple, le ralentissement ou l’interruption du réseau de télécommunications) ; 

• de la qualité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet. 

Plus précisément, Welcome Place et/ou ne sera pas responsable de tous dommages directs et indirects, y compris la perte de données ou de matériels, l’interruption d’activité, la perte de bénéfices, le manque à gagner, la perte de chance ou tout autre dommage, résultant :  

•  de l’indisponibilité des Services, des erreurs techniques, des failles les affectant ou du défaut de correction de ces incidents par Welcome Place qui aura fait ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l’indisponibilité dans les meilleurs délais,  

• de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser lesdits Services sauf si une faute a été commise par Welcome Place,  

• de l’accès non autorisé aux Services par un tiers ou de l’altération des accès ou données du Client en raison de sa négligence,  

• de la non-conformité de ces Services et des outils aux attentes et besoins du Client, 

• de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et données renseignées ou téléchargées par le Client concernant ses comptes, son budget et son patrimoine, 

•  de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation desdits Services ou des messages ou alertes envoyés au Client via les Services,  

• de la perte, non délivrance ou défaut de stockage des données, documents et informations du Client ou des résultats fournis par lesdits Services,  

• des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter de la synchronisation automatique avec des comptes bancaires ou de paiement détenus auprès d’établissements tiers dus à une négligence ou à une erreur de leur part.  

1. Force majeure et obligations légales ou réglementaires 

La responsabilité de Welcome Place et/ou Okali ne peut être retenue en cas de force majeure ou de cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux retenus par la jurisprudence française, notamment : grèves partielles ou totales, internes ou externes à Welcome Place et/ou Okali , “lock-out”, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et/ou des systèmes télématiques, et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties. 

Welcome Place est également dégagé de toute responsabilité lorsque ses actions sont liées à l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires notamment ses obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.  

RESPONSABILITÉ DU CLIENT 

1. Véracité des informations personnelles 

Le Client s’engage à fournir, sur demande, à Welcome Place et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Client déclare et garantit que les documents remis à Welcome Place et ses Partenaires, de même que les informations et/ou attestations communiquées à Welcome Place et ses Partenaires lors de l’ouverture du compte et pendant toute la durée d’exécution du Service, sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères. 

Welcome Place attire l’attention du Client sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. Welcome Place ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine. En particulier, le Client doit se conformer aux obligations fiscales qui s’appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions ou investissements conclus avec Welcome Place ou par son intermédiation que dans le(s) pays de sa nationalité ou de sa résidence. Il s’engage à ce que toute transaction effectuée avec Welcome Place ou par son intermédiation soit conforme à ces lois, notamment en matière de lutte contre la corruption et en matière fiscale. 

Welcome Place rappelle au Client que l’usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code pénal. Le Client qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Client Welcome Place et fera le cas échéant, l’objet d’une déclaration et/ou d’une plainte à son encontre déposée devant les autorités compétentes.  

1. Devoir de vigilance 

Lorsque le Client effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération. De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisée par le vendeur est sécurisée. 

Welcome Place et ses Partenaires ne sont pas responsables d’une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible. 

1. Usage normal 

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Compte pour l’achat de services ou produits interdits par la loi. De plus, le Client s’engage à faire un usage normal de son Compte et d’effectuer exclusivement les opérations autorisées par le Contrat. 

Le Client accepte expressément et reconnaît que tout contenu téléchargé ou obtenu à l’aide des Services est utilisé sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de toute perte de données qui résulterait du téléchargement d’un tel contenu lié à son utilisation. 

SÉCURITÉ 

1. Mesures de sécurité 

Avertissement : 

Chaque Client de Welcome Place dispose de Données de sécurités personnalisées (identifiant, mot de passe, codes reçus par téléphone, etc.) permettant d’utiliser les Services.  

Ces Données de sécurités personnalisées, sous réserve des précisions apportées à la présente Contrat-cadre :  

• sont strictement personnelles et confidentielles ;  

• ne doivent jamais être divulguées à des tiers ; 

• ne seront jamais demandées par Welcome Place ;  

• sont placées sous votre surveillance et votre responsabilité.  

À titre général, Welcome Place et Okali ne vous appelleront jamais pour vous demander la transmission de ces Données de sécurité personnalisées. 

Les Instruments de paiement délivrés par Welcome Place doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client.  

Dès réception d’un Instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, pour préserver l’utilisation de ses Données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et Welcome Place.  

Toute communication à un tiers des Données de sécurité personnalisées constituera une négligence grave de la part du Client.  

Pour demander le déblocage de son Compte, le Client peut contacter son conseiller Welcome Place : 

• par e-mail adressé à ​[email protected]​ 

Par exception à ce qui précède et en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et Welcome Place, le Client est autorisé à divulguer les Données de sécurité personnalisées relatives à son Compte Welcome Place et, le cas échéant, à tout autre service ou instrument de paiement, à un utilisateur dûment désigné par le Client et approuvé par Welcome Place.  

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder Welcome Place, et procéder au blocage de l’instrument ou du moyen de paiement dans l’Application. La notification doit être effectuée auprès de Welcome Place de la manière suivante : 

• Directement dans l’Application ;  

• ​​​Par e-mail adressé à [email protected]  

• Par téléphone via le service interbancaire d’opposition à carte bancaire dont le numéro surtaxé est le 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24 coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile. 

Sans accès à l’Application, le Client pourra demander à Welcome Place le blocage de l’instrument ou du moyen de paiement par e-mail. 

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de Welcome Place, sur demande et dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification. 

1. Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de Welcome Place 

Welcome Place se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, au soupçon d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. 

Dans ces cas, Welcome Place informera le Client du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage par e-mail, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation de l’UE ou nationale pertinente. 

RÉGLEMENTATION APPLICABLE 

1. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et sanctions internationales 

Welcome Place est soumis au respect (i) de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et (ii) de mesures de sanctions internationales et de de gel des avoirs. Dans ce cadre, Welcome Place doit notamment appliquer des mesures de vigilance vis-à-vis du Client, de ses mandataires et de l’ensemble des opérations qu’ils réalisent.  

Ainsi, avant d’entrer en relation d’affaires, et pendant toute la durée de la relation d’affaires, Welcome Place peut demander au Client ou à son mandataire de lui communiquer tous les éléments d’information ou justificatifs que Welcome Place jugerait utiles au respect de ladite réglementation, notamment concernant la nature de la provenance et de la destination des fonds transitant par le Compte, la situation financière et patrimoniale du Client. 

Conformément à la réglementation applicable, Welcome Place se réserve le droit de suspendre, de ne pas exécuter une opération ou de résilier la présente Contrat-cadre dans les cas notamment où (i) le Client ou son mandataire ne communiquerait pas les informations nécessaires au respect de ladite réglementation ou (ii) le Client ainsi que, le cas échéant, le mandataire, ou le pays ou territoire dans lequel il est localisé ou établi, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne, par la France ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par Welcome Place ou, (iii) un compte viendrait à être utilisé d’une manière qui constituerait une violation des sanctions mentionnées au (ii), incluant notamment tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice de ou reçu d’une personne soumise directement ou indirectement à de telles sanctions ou localisée dans un pays ou territoire sous sanctions étendues. Dans ce cadre, Welcome Place peut également être tenu de procéder à toute déclaration auprès des autorités compétentes.  

1. Informatiques et libertés – Données personnelles 

Dans le cadre de la relation d’affaires, en qualité de responsable de traitement, Welcome Place est amené à recueillir auprès du Client des données personnelles le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et du droit d’opposition à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.  

Les clients peuvent exercer leurs droits sur les données ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles de Welcome Place par e-mail envoyé à l’adresse suivante :​ [email protected]​​​​​.  

Les informations sur les traitements des données figurent dans la Politique de protection des données personnelles qui leur a été fournie.  

Ce document est également mis à disposition des Clients sur support durable dans l’Application et sur le site Internet Welcome Place à l’adresse suivante ​https://welcomeaccount.com/privacy-policy/​​​​​.  

1. Opposition au démarchage téléphonique 

Tout Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du Code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.  

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Welcome Place ou l’un de ses Partenaires sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. 

1. Secret professionnel 

Conformément à l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, Welcome Place et Okali sont tenus au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant le Client et ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord du Client à l’exception : 

• Des Partenaires de Welcome Place et d’Okali ; 

• Conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment l’ACPR, la Banque de France, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ou l’administration fiscale ; 

• Des personnes avec lesquels Welcome Place négocie, exécute ou conclut les opérations suivantes : (i) prises de participation ou de contrôle dans un établissement financier, (ii) cessions d’actifs ou de fonds de commerce, (iii) cessions ou transferts de contrats, (iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et (v) lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication. 

Dans ce cadre, le Client autorise expressément et pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé vis-à-vis de : 

• De tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret professionnel dans les mêmes conditions que Welcome Place dans le cadre de la fourniture des services de paiement. 

1. Consentement à l’usage des données nécessaires à l’exécution des Services 

Conformément à l’article L. 521-5 du Code monétaire et financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à Welcome Place d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fournis aux fins d’exécuter des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de Welcome Place et/ou du Client en matière de protection des données. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son Compte. S’il retire son consentement de cette façon, Welcome Place cessera d’utiliser ces données à des fins de fourniture de services de paiement. Cependant, Welcome Place pourra continuer à traiter ces données à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales. 

Le Client est informé que les fonds inscrits au crédit de son Compte Welcome Place sont protégés dans les conditions prévues à l’article L. 526-32 du Code monétaire et financier et sont, conformément à la réglementation applicable, inscrits sur un compte de cantonnement ouvert auprès de Crédit Mutuel Arkea. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de Welcome Place, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de Welcome Place.  

1. ​​​Contrôle de l’IBAN 

Le Client est informé que les IBANs qu’il remet à ses donneurs d’ordres, dans le cadre d’opérations de virements et de prélèvements, peuvent faire l’objet, à la demande des prestataires de service de paiement de ses donneurs d’ordres, d’un contrôle de cohérence de ses coordonnées bancaires par Okali. Ce contrôle porte, pour une personne physique, sur les nom, prénom, date de naissance du Titulaire ou bien, pour une personne morale, sur les SIREN, SIRET et n°de TVA intracommunautaire du Titulaire. Le résultat du contrôle est destiné au prestataire de service de paiement du donneur d’ordre pour le compte de son Client et est conservé trente (30) jours par Okali. Le résultat pourra également être utilisé et conservé par Okali pendant cinq (5) ans à des fins de lutte contre la fraude et de protection de la clientèle. 

Le Client dispose pour les données le concernant des droits mentionnés sous l’article Informatique et libertés – Données personnelles et Secret professionnel. 

1. Propriété intellectuelle 

Welcome Place concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Welcome Place aux seules fins d’utilisation du Service Welcome Place. Le Client reconnaît que le seul usage de ces application mobile, API et site Internet de Welcome Place ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. 

Welcome Place conserve la propriété exclusive des droits attachés aux application mobile, API et site Internet de Welcome Place, ainsi qu’à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’information ou de reproduction pour un usage strictement privé. 

1. Notification d’un contenu illégal  

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Welcome Place n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur ses réseaux sociaux. 

Si le Client constate que des contenus postés sur l’Application et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte sont illicites, il est invité à contacter Welcome Place à l’adresse e-mail [email protected] ​Cliquez ici pour entrer du texte.​ ou directement son conseiller dédié dans l’Application. 

Afin de permettre à Welcome Place d’identifier le contenu litigieux, le Client devra lui fournir les renseignements suivants : 

1. ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 

1. la description des faits contestés et leur localisation précise ; 

1. les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel. 

DYSFONCTIONNEMENTS  

1. Continuité du service 

Welcome Place fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Welcome Place ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption des Services tant que Welcome Place a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements. 

Le Client reconnaît que son accès aux Services peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.  

Le Client doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’Application et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services. Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels. 

Le Client doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal avec les Services et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. 
 
Même si Welcome Place fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité de ses Services avec tout matériel, Welcome Place ne peut pas garantir le fonctionnement des Services avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, Welcome Place est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et le fournisseur du matériel ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès. 

1. Incidents 

Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu’elles entraînent une irrégularité ou un incident de fonctionnement sur le Compte font l’objet de l’application de frais spécifiques tels qu’indiqués dans les Conditions tarifaires.  

Il n’y aura pas de perception de frais ou d’intérêts lorsque l’incident de fonctionnement résulte d’une erreur, d’une omission ou d’une faute imputable à Welcome Place. 

STIPULATIONS DIVERSES 

1. Droit de rétractation 

Dès lors qu’il est conclu à distance avec un Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Client consommateur), le Contrat est soumise aux règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers. 

Le Client dispose en conséquence d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, qui court à compter du jour de la conclusion du Contrat.  

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client par courrier postal ou électronique adressé à [email protected]. Le Client doit joindre à son envoi le formulaire de rétractation joint aux présentes dûment complété et signé dans le délai susmentionné, la date d’envoi du courrier de rétractation faisant foi. 

En concluant le Contrat, le Client accepte que les Services objets du présent Contrat soient activés immédiatement et que le Contrat commence à être exécuté immédiatement, étant précisé que le Client conserve son droit de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Contrat prendra fin et : 

• Welcome Place restituera au Client le solde créditeur éventuel figurant au Compte sous réserve du dénouement des opérations en cours ; 

• Le Client reste responsable vis-à-vis de Welcome Place en cas de solde débiteur du Compte et doit rembourser à Welcome Place tout montant qui aurait été payé par Welcome Place pour le compte du Client, y compris après la résiliation du Contrat ; 

• Le Client s’engage à régler les montants dus pendant la durée d’utilisation des Services comprise entre le commencement d’utilisation et la date effective de rétractation.  

Conformément à la réglementation applicable, toute somme due par le Client produira intérêt au taux légal et continuera éventuellement à produire intérêt après la rétractation jusqu’à complet paiement. 

1. Validité 

Si l’une des stipulations du Contrat est nulle ou inapplicable au regard de la loi et des règlements, elle sera réputée non écrite. Toutefois, elle n’affectera pas la validité ou le caractère applicable des autres dispositions du Contrat, et en tout état de cause, elle n’affectera pas la continuité des relations contractuelles, à moins que cette clause soit de nature à modifier l’objet du Contrat. 

1. Renonciation 

Si Welcome Place ne se prévaut pas d’une des stipulations du Contrat, cela ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à son exercice. 

1. Cession  

le Contrat et l’ensemble des droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, par le Client, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit.  

Welcome Place se réserve le droit de céder la présente Contrat-cadre et tout ou partie des droits et obligations y afférents à tout établissement tiers sous réserve que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture au Client des services de paiement prévus aux présentes.  

1. Signature électronique et Contrat-cadre de preuve 

Le Client accepte expressément de souscrire au Contrat sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celle-ci sous ce même format dans son Application. 

Le Client reconnaît que le Contrat, conclu par voie électronique et établie sur support durable au sens de la réglementation applicable, a la même force probante que l’écrit sur support papier. 

CONTACT, RÉCLAMATION, MÉDIATIONS ET LITIGES 

1. Contact 

Pour toute question, observation ou réclamation relative au fonctionnement du compte ou à l’utilisation des services mis à sa disposition, le Client peut contacter Welcome Place par e-mail à l’adresse [email protected] , ou directement dans l’Application. 

1. Réclamations  

Conformément à la loi, Welcome Place a mis en place une procédure destinée au traitement des réclamations des Clients, en particulier relatives à l’exécution des services de paiement. 

Toute réclamation, rédigée en langue française, devra être adressée par le Client à Welcome Place, en indiquant en objet de la demande : « Réclamations Welcome Place », à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. 

D’un commun accord, Okali répondra, par l’intermédiaire de Welcome Place, à la demande du Client dans l’Application sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois, si une analyse plus approfondie de la demande est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Okali lui communiquera, par l’intermédiaire de Welcome Place, le nouveau délai qui, sauf cas très particulier, ne devrait pas dépasser deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation. 

Concernant les réclamations liées à l’exécution des services de paiement, Okali et Welcome Place s’engagent à aborder tous les points soulevés par le Client et à lui transmettre sa réponse dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la réception de la réclamation. 

Exceptionnellement, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle d’Okali et de Welcome Place, ceux-ci envoient une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation. 

Dans le cadre du traitement des réclamations, le Client accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un e-mail du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.  

1. Médiation 

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. La saisine d’un Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Client à l’égard de Welcome Place pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.  

Vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), à condition :  

• soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par le conseiller Welcome Place et par le Service Réclamations Welcome Place,  

• soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois, ou de 35 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement.  

Le Médiateur auprès de l’ASF doit être saisi uniquement par écrit, en français, par un client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et exclusivement pour les litiges relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion de compte et opérations de crédit, services de paiement), de produits d’épargne, ainsi qu’en matière de commercialisation de contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par Welcome Place. 

• soit par voie postale :  
  Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 17 

• soit par voie électronique : 
  https://lemediateur.asf-france.com/Accueil+Saisine  

Vous pouvez retrouver la charte de la médiation sur le site :  
https://lemediateur.asf-france.com/Accueil+Saisine.  

Tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site Internet : https://webgate.ec.europa. eu/odr/.  

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties. 

1. Langue, loi applicable, juridiction compétente 

La langue française est utilisée dans le cadre de l’ensemble des relations précontractuelles et contractuelles ainsi que pour toute communication entre le Client et Welcome Place. 

le Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française du Contrat fera foi entre les Parties.  

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.