POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette politique de protection des données à caractère personnel, applicable au 29/10/2024, fixe la manière dont les données à caractère personnel (ci-après désignées « les Données Personnelles ») des prospects et clients professionnels ainsi que des clients agissant à titre personnel (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs ») sont collectées et traitées par Welcome Account :

pour la fourniture des produits et services Welcome Account au travers des contrats conclus avec eux ;

lors de leur visite sur le site Internet https://welcomeaccount.com/ (ci-après désigné « le Site ») et

lors de leur connexion à l’Application Welcome Account (ci-après désignée « l’Application »).

Les Données Personnelles collectées font l’objet de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit le « RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Informatique et Libertés»), et à la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « PPD »).-

Responsable de traitement et finalités

Les Données Personnelles, collectées à travers différents canaux de communication (le Site, l’Application, par téléphone ou par e-mail), le sont par Welcome Account en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la collecte, l’enregistrement, la consultation, le rapprochement, la consolidation, la conservation et la communication par transmission afin d’assurer le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Welcome Account, en tant qu’agent prestataire de services de paiement.

Finalités	Base légale
Si vous utilisez les services de paiement proposés par Welcome Account
Gérer notre relation d’affaires avec les Utilisateurs pour la fourniture des produits et services Welcome Account afin de : Souscrire et ouvrir le compte de paiement (y compris la mise à disposition des moyens de paiement) et des autres produits et services (notamment les services de paiement) ; Gérer le compte de paiement et les autres produits et services (notamment le traitement des opérations de paiement et la tarification liée) directement ou par le biais de prestataires de services de paiement tiers et ce, y compris la communication y afférente ; Vous mettre à disposition les moyens de paiement afin que vous les utilisiez. Assurer la bonne exécution des opérations de paiement (crédit et débit). Traiter les changements de situation du client ayant un impact sur la gestion du compte et des autres produits et services (y compris la clôture des produits et services), et de la communication y afférente ; Traiter les incidents liés aux opérations sur le compte de paiement ou de monnaie électronique	L’exécution du contrat entre Welcome Account et les Utilisateurs.
Vous permettre d’accéder à l’Application (et de vous authentifier)	Notre intérêt légitime d’être en mesure de fournir aux Utilisateurs une Application fonctionnelle.
Pour développer nos offres : Souscription et envoi d’une communication commerciale personnalisée ; Gestion de la relation commerciale ; Proposition d’offres et services personnalisés.	Si vous êtes un Utilisateur et que vous utilisez nos produits et services : notre intérêt légitime à vous proposer des produits et services similaires. Si vous êtes un prospect : nous vous demanderons votre consentement. Dans les deux cas, vous pouvez vous opposer à la prospection en cliquant sur le lien dédié au sein des e-mails que nous vous envoyons.
Enregistrer les appels téléphoniques et de session aux fins d’amélioration de la qualité du service. Mener des enquêtes de satisfaction et répondre aux autres avis sur les produits et services proposés par Welcome Account. Réaliser des études statistiques. Développer, maintenir et améliorer l’Application.	Notre intérêt légitime à améliorer nos produits et services.
Traiter, suivre et/ou régler des réclamations, précontentieux et contentieux et des opérations de recouvrement.	Notre intérêt légitime à vous apporter satisfaction, et lorsque nous n’avons pas réussi, à protéger nos intérêts.
Evaluer et gérer le risque de défaillance, assurer la sécurité des biens et des personnes et prévenir la fraude.	Notre intérêt légitime à protéger nos et vos intérêts financiers et garantir la sécurité et l’intégrité de nos services.
Vous mettre à disposition un agent conversationnel personnel automatique, capable de vous accompagner dans votre navigation sur l’Application et dans vos démarches.	L’exécution du contrat entre Welcome Account et les Utilisateurs.
Si vous agissez pour le compte du sponsor des Utilisateurs
Gérer notre relation commerciale, vous adresser les factures, établir notre comptabilité et vous donner accès à l’application de suivi de l’utilisation de nos services.	L’exécution du contrat conclu entre Welcome Account et le sponsor.
Si vous candidatez à un emploi
Lorsque vous postulez à une offre, traiter votre candidature et mener les entretiens d’embauche.	L’exécution de mesures précontractuelles dans la majorité des cas. Votre consentement lorsque nous souhaitons garder votre CV dans notre base de données de candidats.
Lorsque vous naviguez sur le Site
Utiliser des cookies et autres traceurs sur le Site à des fins : de contenus et de publicité personnalisée, d’enrichissement de la connaissance client / prospect, de partage (réseaux sociaux), de mesures d’audience, et techniques.	Notre intérêt légitime à faire fonctionner le Site, lorsqu’il s’agit d’un cookie fonctionnel. Votre consentement, lorsqu’il est requis, notamment pour les cookies publicitaires.
En tout état de cause
Souscrire et effectuer nos déclarations auprès des tiers autorisés ; Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et respecter les mesures de gel des avoirs et autres sanctions internationales ; Répondre et prendre les mesures nécessaires suite à vos demandes d’exercice de droits formulées au titre du RGPD.	Nos obligations légales et réglementaires.
Répondre à vos questions et réclamations (relatives au fonctionnement du Site ou de l’Application et aux produits et services proposés par Welcome Account).	Selon l’objet de votre demande, la base légale est soit : Si votre demande n’est pas en lien avec un produit / service déjà acheté / souscrit chez Welcome Account : L’intérêt légitime de Welcome Account, plus spécifiquement son intérêt économique à offrir un service/suivi client de qualité. Si votre demande est en lien avec un produit / service déjà acheté / souscrit chez Welcome Account : L’exécution du contrat entre vous et Welcome Account.
Réalisation de tous types d’opérations sur capital (en ce compris notamment les opérations d’acquisition, de cession, de fusion, de scission, d’apport, d’apport partiel d’actifs, de transmission universelle de patrimoine, de restructuration ou toutes autres opérations de transferts de titres ou de rapprochement de sociétés), qu’elles soient partielles ou totales, au niveau de Welcome Account.	L’intérêt légitime de Welcome Account, plus spécifiquement son intérêt (social et économique) à réaliser l’opération envisagée.

Données Personnelles traitées

Les Données Personnelles collectées et traitées par Welcome Account sont :

Catégorie de données	Données traitées
État civil, identification, données d’identification, image (nom, prénom, pseudo, date de naissance, numéro d’identification, adresse postale ou électronique, image…)	Nom(s), prénom(s), genre, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, nationalité, justificatifs d’identité (cartes d’identité, titres de séjour, passeport, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d‘asile, visa), vidéos d’authentification (selfie vidéo), justificatifs de domicile .
Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale…)	Situation familiale, régime matrimonial, habitudes de vie et usages de consommation (via les données financières et les données issues des correspondances et communications entre Welcome Account, l’Utilisateur et tout intermédiaire).
Vie professionnelle (cv, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)	Profession, employeur ou quelque personnalité morale de droit privé ou de droit public (sponsor), dont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, secteur d’activité.
Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…)	Situation financière (ressources et revenus, justificatifs), situation fiscale (résidence fiscale).
Informations bancaires et de paiement	Coordonnées bancaires, RIB, données transactionnelles (montant et libellé des opérations de paiement, émetteur et bénéficiaire, moyens de paiement, sources de paiement, date de valeur, justificatifs), données de connexion, de synchronisation des comptes et reprises d’historique des comptes agrégés, et toute autre information ou document nécessaire à la recherche de l’origine et de la destination des fonds des opérations de paiement réalisées avec votre compte.
Informations issues de votre utilisation du Site et de l’Application.	Lorsque vous utilisez l’agent conversationnel, toute information révélée par les questions que vous lui posez. Les informations révélées dans les avis que vous laissez sur nos services ainsi, le cas échéant, dans les extraits vidéos et téléphoniques que nous avons enregistré. Les informations issues de vos réclamations adressées à notre service client.
Données de connexion (adresse IP, logs…)	Logs, cookies et autres traceurs (SDK etc.), adresse IP (ville, pays), données de localisation des marchands (opérations de paiement).
Données traitées dans le cadre d’une opération sur capital	La nature des données dépend de la nature juridique de l’opération envisagée.

Durée de conservation des Données Personnelles et stockage

Activités de traitement	Durée de conservation
La gestion de la relation d’affaires avec le client pour la fourniture des produits et services Welcome Account et de la communication y afférente	5 ans à compter de : – l’opération de paiement pour les données relatives à cette opération, – la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat. 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, et les pièces justificatives associées (relevés de compte, factures …) à compter de la clôture de l’exercice comptable concernée.
L’accès à l’application	Pendant toute la durée du contrat entre Welcome Account et les Utilisateurs.
Le développement de nos offres	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour le client et du dernier contact émanant du prospect, s’agissant des données relatives à la prospection commerciale.
L’amélioration de notre Application (enregistrement des appels téléphoniques et de session, enquête de satisfaction, études statistiques)	Les informations issues de vos retours sur nos produits sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte pour nous laisser le temps d’en tirer les enseignements nécessaires. Les enregistrements des appels téléphoniques sont conservées pendant 6 mois et les documents d’analyse pendant 1 an.
’L’évaluation et la gestion du risque, la sécurité, prévention de la fraude	5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude avérée ou de l’émission d’une alerte pertinente A compter du jour de l’infraction et pour les durées légales de prescription applicables.
Mise à disposition de l’agent conversationnel automatique	Les discussions que vous avez avec l’agent conversationnel sont conservées 12 mois à compter de la fin de notre relation contractuelle.
Traiter vos candidatures	Vos données sont traitées le temps du processus de recrutement. Si votre candidature est rejetée, vos données seront conservées 3 mois, le temps de pouvoir le cas échéant vous expliquer les raisons de notre refus. Vos données peuvent être conservées en archive pendant 6 ans pour des raisons probatoires.
Dépôt de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience et des fins publicitaires.	13 mois maximum s’agissant des cookies strictement nécessaires (25 mois pour les données collectées par le biais de ces cookies) et 6 mois maximum s’agissant des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires.
Respect des obligations légales et réglementaires	5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation contractuelle. 5 ans à compter de l’exécution de l’opération.
Réalisation de tous types d’opérations sur capital	Traitement des données dès l’ouverture des phases d’audits juridiques (i.e., due diligence) et jusqu’à la réalisation de l’opération envisagée.
Répondre à vos questions et réclamations	Si votre demande n’est pas en lien avec un produit/service déjà acheté/souscrit chez Welcome Account, nous conserverons vos données personnelles pendant 5 ans après la clôture de la demande (sauf pour les demandes très basiques pour lesquelles vos données personnelles ne seront pas conservées). Si votre demande est en lien avec un produit/service déjà acheté/souscrit chez Welcome Account, nous conserverons vos données personnelles pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les durées de conservation des Données Personnelles sont nécessairement prolongées pour la durée légale de forclusion ou prescription à titre de preuve en cas de litige. Dans cette dernière hypothèse, la durée de conservation des Données Personnelles est rallongée pour toute la durée du litige.

Passé les délais fixés ci-dessus, les Données Personnelles sont, soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que Welcome Account n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

Stockage et transfert des Données Personnelles hors UE

Welcome Account conserve les Données Personnelles sur les serveurs de Microsoft Ireland Operations Limited située en Irlande.

Les Données Personnelles des Utilisateurs (hors les données collectées dans le cadre des obligations légales et réglementaires notamment à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen vers des pays tiers. Si tel est le cas, Welcome Account met en place un cadre précis et exigeant, conforme à la réglementation européenne applicable, notamment en s’appuyant sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou par la signature de clauses contractuelles dédiées (Clauses contractuelles type de la Commission européenne) et d’engagements de sécurité offrant le niveau de garantie exigé par le RGPD.

Des transferts de données peuvent être réalisés vers les pays suivants :

Etats-Unis.

Vous pourrez obtenir une copie de ces garanties à tout moment en contactant Welcome Account aux coordonnées et selon les modalités précisées au sein de l’article 11 de la présente PPD.

Destinataire des Données Personnelles

Les destinataires s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des Données Personnelles (ci-après désignés les « Destinataires »).

Welcome Account veille à ce que les Données Personnelles ne soient accessibles qu’à des Destinataires internes et externes habilités, dont notamment :

le personnel des services compétents de Welcome Account habilité à gérer la relation avec les clients et prospects ; dans ce cadre, Welcome Account décide quels Destinataires pourra avoir accès à quelles Données Personnelles selon une politique d’habilitation adéquate et s’assure qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité ;

les prestataires de Welcome Account lesquels traitent des Données Personnelles pour le compte de Welcome Account et selon ses instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées ;

les partenaires de Welcome Account, lesquels traitent des Données Personnelles pour le compte des clients communs et selon les modalités des contrats directement conclus avec eux ;

les filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole ayant à en connaître, notamment Okali, en tant qu’établissement de monnaie électronique, mandant de Welcome Account ;

les autorités légalement habilitées à en connaître ; dans ce cadre, Welcome Account n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les Données. Ces transmissions sont réalisées dans le respect – entre autres – du « Recueil des procédures – tiers autorisés » publié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») ;

Dans le cadre de la réalisation avec ce tiers de tous types d’opérations sur capital (en ce compris notamment les opérations d’acquisition, de cession, de fusion, de scission, d’apport, d’apport partiel d’actifs, de transmission universelle de patrimoine, de restructuration ou toutes autres opérations de transferts de titres de rapprochement de sociétés), qu’elles soient partielles ou totales, au niveau de Welcome Account.

profilage et décisions entièrement automatisées

Dans les cas où Welcome Account met en œuvre des traitements de données impliquant une prise de décision entièrement automatisée (y compris le profilage) et produisant des effets juridiques concernant ou affectant les Utilisateurs de manière significative, ces traitements reposent alors sur le consentement explicite des Utilisateurs, l’exécution d’un contrat ou des dispositions légales spécifiques. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et assortis des garanties appropriées.

Dans l’hypothèse où ce profilage a des conséquences juridiques à l’égard des Utilisateurs, ils peuvent demander l’intervention d’une personne humaine, notamment afin d’obtenir un réexamen de leur situation, d’exprimer leur propre point de vue, d’obtenir une explication ou de contester la décision prise.

vérification d’identité à distance

Le service de vérification d’identité à distance vise à valider que les titres d’identités présentés par les Utilisateurs sont authentiques d’une part, et que les Utilisateurs sont les détenteurs légitimes de ces titres d’autre part. Le verdict est déterminé sur la base des données d’identification personnelles, acquises et vérifiées par Share ID en tant que prestataire de vérification d’identité à distance, certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations (dite « l’ANSSI). Le verdict, ainsi que les attributs d’identité et le titre d’identité, sont ensuite communiqués à Welcome Account.

Les attributs d’identité suivants sont réputés caractériser l’unicité de l’identité d’un individu et sont à ce titre collectés par Share ID et transmis à Welcome Account : nom de naissance, nom d’usage (si présent), prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, nationalité, genre. Welcome Account invite les Utilisateurs souhaitant vérifier l’identité sur la page Internet du service de vérification d’identité. Les Utilisateurs sont alors invités à capturer par vidéo leur titre d’identité et leur visage ; les Utilisateurs sont guidés pendant cette phase. Une fois les données d’identification capturées, le service conformité de Welcome Account et/ou de ses mandataires (notamment Okali) procède de manière asynchrone à la vérification de ces données.

Nota Bene : Un traitement technique spécifique des données biométriques, captées lors de la vidéo du visage, est réalisé par le prestataire susvisé aux fins de vérification de l’identité des Utilisateurs. Ce traitement technique spécifique des images faciales permet de confirmer l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » du visage de l’individu pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au sens du RGPD. Afin d’utiliser ce traitement conformément au RGPD, Welcome Account justifie d’un besoin spécifique d’identification des Utilisateurs pour permettre l’accès à ses produits et services, sous contrôle de la CNIL.

Alternative à la vérification d’identité à distance : les Utilisateurs ne souhaitant ou ne pouvant pas utiliser le service de vérification d’identité dans les conditions proposées peuvent demander à réaliser une méthode alternative de vérification d’identité au service conformité de Welcome Account et/ou de ses mandataires et ce, sans contrainte additionnelle, ni incitation ou contrepartie particulière. Pour en bénéficier, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client de Welcome Account à l’adresse e-mail suivante : [email protected] .

La certification de Share ID par l’ANSSI et la politique de vérification d’identité à distance de ce prestataire sont consultables, à tout instant, aux adresses suivantes :

https://www.shareid.ai/privacy
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/prestataires-de-verification-didentite-a-distance-pvid/. https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/prestataires-de-verification-didentite-a-distance-pvid/.

Sécurité des Données Personnelles

Welcome Account réaffirme son engagement à ce que la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs soit au cœur de toutes ses actions. Les solutions utilisées par Welcome Account pour conserver ou traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs font l’objet de nos procédures rigoureuses de validation et de certification.

Défaut de communication des Données Personnelles

Les Utilisateurs ne sont pas obligés de répondre à l’ensemble des questions qui leur sont posées dans le cadre des divers supports de collecte et formulaires de contacts proposés par Welcome Account : les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires, les autres sont facultatifs.

Cependant, le défaut de communication de ces Données peut avoir pour conséquence l’impossibilité pour Welcome Account de traiter la demande de l’Utilisateur, ou l’empêcher de pouvoir bénéficier de certains produits et services de Welcome Account.

droits sur les Données Personnelles

Les Utilisateurs disposent de droits sur les Données Personnelles les concernant, collectées et traitées par Welcome Account dans le cadre de la fourniture et de la promotion de ses produits et services.

Leurs droits sont les suivants :

un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données Personnelles (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) :

Welcome Account garantit l’accès aux Utilisateurs à leurs Données Personnelles collectées ou traitées dans le cadre de la relation commerciale ;

un droit d’opposition au traitement des Données Personnelles à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale :

Welcome Account permet aux Utilisateurs de s’opposer à un traitement de prospection commerciale sans justifications.

un droit à la limitation du traitement des Données Personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable :

si les Utilisateurs souhaitent que certaines de leurs Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement, ils disposent de la possibilité de limiter leur usage dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

un droit à la portabilité des Données Personnelles :

Welcome Account restituera les Données Personnelles des Utilisateurs à leur demande, sous un format électronique, couramment utilisé afin qu’ils puissent le cas échéant, les transmettre à l’organisme de leur choix.

un droit de retirer leur consentement à tout moment :

les Utilisateurs peuvent accepter ou refuser à tout moment que Welcome Account traite certaines de leurs Données Personnelles. Cependant, cela peut entraîner l’arrêt du processus d’inscription ou l’accès au Site.

un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

les Utilisateurs ont le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité française de contrôle de la réglementation protectrice des données personnelles.

un droit de communiquer à Welcome Account en tant que responsable de traitement leurs instructions concernant leurs Données Personnelles en cas de décès :

les Utilisateurs peuvent communiquer leurs directives sur le sort à réserver à leurs données après leurs décès.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du DPO de Welcome Account en écrivant à l’adresse e-mail [email protected] par courrier à l’adresse postale : DPO Welcome Place – Station F

44 rue Eugène Freyssinet

75013 Paris

France

Welcome Account s’engage à répondre à toute demande sous un mois maximum à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois si la demande est particulièrement complexe.

Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés d’une telle prolongation et de ses motifs dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Les Utilisateurs peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le Site Internet est accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Modification de la ppd

La PPD peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL, des usages ou de l’évolution des pratiques et des traitements de Données Personnelles réalisés par Welcome Account.

Toute nouvelle version de la PPD sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen que Welcome Account jugera adéquat et pertinent en ce compris la voie électronique et la diffusion sur le Site.

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