POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

Cette politique de protection des données à caractère personnel, applicable au 29/10/2024, fixe la manière dont les données à caractère personnel (ci-après désignées « les Données Personnelles ») des prospects et clients professionnels ainsi que des clients agissant à titre personnel (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs ») sont collectées et traitées par Welcome Account :  

• pour la fourniture des produits et services Welcome Account au travers des contrats conclus avec eux ; 

• lors de leur visite sur le site Internet https://welcomeaccount.com/ (ci-après désigné « le Site ») et 

• lors de leur connexion à l’Application Welcome Account (ci-après désignée « l’Application »).  

Les Données Personnelles collectées font l’objet de traitement conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit le « RGPD »), à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Informatique et Libertés»), et à la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « PPD »).- 

1.  Responsable de traitement et finalités 

Les Données Personnelles, collectées à travers différents canaux de communication (le Site, l’Application, par téléphone ou par e-mail), le sont par Welcome Account en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. 

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la collecte, l’enregistrement, la consultation, le rapprochement, la consolidation, la conservation et la communication par transmission afin d’assurer le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Welcome Account, en tant qu’agent prestataire de services de paiement. 

1.  Données Personnelles traitées 

Les Données Personnelles collectées et traitées par Welcome Account sont :  

1. Durée de conservation des Données Personnelles et stockage 

يتم بالضرورة تمديد فترات الاحتفاظ بالبيانات الشخصية للفترة القانونية للرهن أو التقادم كدليل في حالة التقاضي. في الحالة الأخيرة، يتم تمديد فترة الاحتفاظ بالبيانات الشخصية طوال مدة النزاع.

Passé les délais fixés ci-dessus, les Données Personnelles sont, soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que Welcome Account n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer. 

1.  Stockage et transfert des Données Personnelles hors UE 

​​​ Welcome Account conserve les Données Personnelles sur les serveurs de Microsoft Ireland Operations Limited située en Irlande.  

Les Données Personnelles des Utilisateurs (hors les données collectées dans le cadre des obligations légales et réglementaires notamment à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) peuvent être transférées hors de l’Espace économique européen vers des pays tiers. Si tel est le cas, Welcome Account met en place un cadre précis et exigeant, conforme à la réglementation européenne applicable, notamment en s’appuyant sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou par la signature de clauses contractuelles dédiées (Clauses contractuelles type de la Commission européenne) et d’engagements de sécurité offrant le niveau de garantie exigé par le RGPD.  

قد يتم نقل البيانات إلى البلدان التالية:

• Etats-Unis.  

Vous pourrez obtenir une copie de ces garanties à tout moment en contactant Welcome Account aux coordonnées et selon les modalités précisées au sein de l’article 11 de la présente PPD. 

1.  Destinataire des Données Personnelles 

المستلمون هم الأشخاص الطبيعيون أو الاعتباريون الذين يتلقون البيانات الشخصية (يُشار إليهم فيما يلي باسم "المستلمون").

Welcome Account veille à ce que les Données Personnelles ne soient accessibles qu’à des Destinataires internes et externes habilités, dont notamment :  

• le personnel des services compétents de Welcome Account habilité à gérer la relation avec les clients et prospects ; dans ce cadre, Welcome Account décide quels Destinataires pourra avoir accès à quelles Données Personnelles selon une politique d’habilitation adéquate et s’assure qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité ;  

• les prestataires de Welcome Account lesquels traitent des Données Personnelles pour le compte de Welcome Account et selon ses instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées ; 

• les partenaires de Welcome Account, lesquels traitent des Données Personnelles pour le compte des clients communs et selon les modalités des contrats directement conclus avec eux ; 

• les filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole ayant à en connaître, notamment Okali, en tant qu’établissement de monnaie électronique, mandant de Welcome Account ; 

• les autorités légalement habilitées à en connaître ; dans ce cadre, Welcome Account n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les Données. Ces transmissions sont réalisées dans le respect – entre autres – du « Recueil des procédures – tiers autorisés » publié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») ;  

• Dans le cadre de la réalisation avec ce tiers de tous types d’opérations sur capital (en ce compris notamment les opérations d’acquisition, de cession, de fusion, de scission, d’apport, d’apport partiel d’actifs, de transmission universelle de patrimoine, de restructuration ou toutes autres opérations de transferts de titres de rapprochement de sociétés), qu’elles soient partielles ou totales, au niveau de Welcome Account. 

1. profilage et décisions entièrement automatisées 

Dans les cas où Welcome Account met en œuvre des traitements de données impliquant une prise de décision entièrement automatisée (y compris le profilage) et produisant des effets juridiques concernant ou affectant les Utilisateurs de manière significative, ces traitements reposent alors sur le consentement explicite des Utilisateurs, l’exécution d’un contrat ou des dispositions légales spécifiques. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et assortis des garanties appropriées. 

Dans l’hypothèse où ce profilage a des conséquences juridiques à l’égard des Utilisateurs, ils peuvent demander l’intervention d’une personne humaine, notamment afin d’obtenir un réexamen de leur situation, d’exprimer leur propre point de vue, d’obtenir une explication ou de contester la décision prise.  

1. ​​​vérification d’identité à distance 

Le service de vérification d’identité à distance vise à valider que les titres d’identités présentés par les Utilisateurs sont authentiques d’une part, et que les Utilisateurs sont les détenteurs légitimes de ces titres d’autre part. Le verdict est déterminé sur la base des données d’identification personnelles, acquises et vérifiées par Share ID en tant que prestataire de vérification d’identité à distance, certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations (dite « l’ANSSI). Le verdict, ainsi que les attributs d’identité et le titre d’identité, sont ensuite communiqués à Welcome Account.  

Les attributs d’identité suivants sont réputés caractériser l’unicité de l’identité d’un individu et sont à ce titre collectés par Share ID​ ​et transmis à Welcome Account : nom de naissance, nom d’usage (si présent), prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, nationalité, genre. Welcome Account invite les Utilisateurs souhaitant vérifier l’identité sur la page Internet du service de vérification d’identité. Les Utilisateurs sont alors invités à capturer par vidéo leur titre d’identité et leur visage ; les Utilisateurs sont guidés pendant cette phase. Une fois les données d’identification capturées, le service conformité de Welcome Account et/ou de ses mandataires (notamment Okali) procède de manière asynchrone à la vérification de ces données. 

Nota Bene : Un traitement technique spécifique des données biométriques, captées lors de la vidéo du visage, est réalisé par le prestataire susvisé aux fins de vérification de l’identité des Utilisateurs. Ce traitement technique spécifique des images faciales permet de confirmer l’identification unique d’un individu à partir de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales. Il permet également la détection du caractère « vivant » du visage de l’individu pour vérifier que celui-ci n’a pas fait l’objet d’altération physique ou numérique. Ces données biométriques sont considérées comme sensibles au sens du RGPD. Afin d’utiliser ce traitement conformément au RGPD, Welcome Account justifie d’un besoin spécifique d’identification des Utilisateurs pour permettre l’accès à ses produits et services, sous contrôle de la CNIL. 

​​​Alternative à la vérification d’identité à distance : les Utilisateurs ne souhaitant ou ne pouvant pas utiliser le service de vérification d’identité dans les conditions proposées peuvent demander à réaliser une méthode alternative de vérification d’identité au service conformité de Welcome Account et/ou de ses mandataires et ce, sans contrainte additionnelle, ni incitation ou contrepartie particulière. Pour en bénéficier, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client de Welcome Account à l’adresse e-mail suivante : [email protected] . 

La certification de Share ID ​​par l’ANSSI et la politique de vérification d’identité à distance de ce prestataire sont consultables, à tout instant, aux adresses suivantes :  

https://www.shareid.ai/privacy 
​​https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/prestataires-de-verification-didentite-a-distance-pvid/. https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/prestataires-de-verification-didentite-a-distance-pvid/.  

1. Sécurité des Données Personnelles  

Welcome Account réaffirme son engagement à ce que la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs soit au cœur de toutes ses actions. Les solutions utilisées par Welcome Account pour conserver ou traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs font l’objet de nos procédures rigoureuses de validation et de certification.  

1. Défaut de communication des Données Personnelles  

Les Utilisateurs ne sont pas obligés de répondre à l’ensemble des questions qui leur sont posées dans le cadre des divers supports de collecte et formulaires de contacts proposés par Welcome Account : les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires, les autres sont facultatifs.  

Cependant, le défaut de communication de ces Données peut avoir pour conséquence l’impossibilité pour Welcome Account de traiter la demande de l’Utilisateur, ou l’empêcher de pouvoir bénéficier de certains produits et services de Welcome Account. 

1. droits sur les Données Personnelles  

Les Utilisateurs disposent de droits sur les Données Personnelles les concernant, collectées et traitées par Welcome Account dans le cadre de la fourniture et de la promotion de ses produits et services. 

حقوقهم على النحو التالي:

• un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données Personnelles (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) :  

• Welcome Account garantit l’accès aux Utilisateurs à leurs Données Personnelles collectées ou traitées dans le cadre de la relation commerciale ; 

• un droit d’opposition au traitement des Données Personnelles à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale :  

• Welcome Account permet aux Utilisateurs de s’opposer à un traitement de prospection commerciale sans justifications. 

• un droit à la limitation du traitement des Données Personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable :  

• si les Utilisateurs souhaitent que certaines de leurs Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement, ils disposent de la possibilité de limiter leur usage dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

• un droit à la portabilité des Données Personnelles :  

• Welcome Account restituera les Données Personnelles des Utilisateurs à leur demande, sous un format électronique, couramment utilisé afin qu’ils puissent le cas échéant, les transmettre à l’organisme de leur choix. 

• un droit de retirer leur consentement à tout moment :  

• les Utilisateurs peuvent accepter ou refuser à tout moment que Welcome Account traite certaines de leurs Données Personnelles. Cependant, cela peut entraîner l’arrêt du processus d’inscription ou l’accès au Site.  

• un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :  

• les Utilisateurs ont le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité française de contrôle de la réglementation protectrice des données personnelles. 

• un droit de communiquer à Welcome Account en tant que responsable de traitement leurs instructions concernant leurs Données Personnelles en cas de décès : 

• les Utilisateurs peuvent communiquer leurs directives sur le sort à réserver à leurs données après leurs décès. 

​​​Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès du DPO de Welcome Account en écrivant à l’adresse e-mail [email protected] par courrier à l’adresse postale : DPO  Welcome Place – Station F 

44 شارع 44 شارع أوجين فريسينيه

75013 باريس

فرنسا

.  

​​​Welcome Account s’engage à répondre à toute demande sous un mois maximum à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois si la demande est particulièrement complexe.  

في هذه الحالة، سيتم إبلاغ المستخدمين بأي تمديد من هذا القبيل وأسبابه في غضون مدة أقصاها شهر واحد (1) من استلام الطلب.

Les Utilisateurs peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le Site Internet est accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. 

1. Modification de la ppd 

La PPD peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL, des usages ou de l’évolution des pratiques et des traitements de Données Personnelles réalisés par Welcome Account.  

Toute nouvelle version de la PPD sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen que Welcome Account jugera adéquat et pertinent en ce compris la voie électronique et la diffusion sur le Site.